Conditions Générales de Vente
Service client Professionnel KRAMPOUZ
Téléphone : 02 98 53 92 92 (prix d’un appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 12h – 13h00 à 17h30.
Formulaire de contact : https://www.krampouz-pro.com/contact
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société KRAMPOUZ SAS (ci-après dénommée « la Société ») inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 387 558 315, et d’autre part, ses clients professionnels souhaitant effectuer un achat réservé à un usage professionnel uniquement (ci-après « le Client Pro ») de produit(s) (ci-après les « Articles ») sur le site Internet https://www.krampouz-pro.com/ (ci-après « le Site »).
Le Site a pour vocation de fournir des produits à destination des professionnels et des particuliers mais les Articles diffèrent en fonction de l’usage qui leur est réservé.
Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
La Société invite le Client Pro à conserver les présentes CGV.
Objet :
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client Pro, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Articles.
1. LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles disponibles à la vente.
Le Client Pro a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site.
Dans l’hypothèse de la création d’un compte client avec un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels, le Client Pro doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque achat réalisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
Le Client Pro sélectionne sur le Site le ou les Articles souhaités, et effectue une demande de devis.
Le Client Pro recevra alors par e-mail un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations qu’il aura fournies. Le devis inclura les frais de port et les délais de livraison estimatifs.
Il sera alors fourni au Client Pro la possibilité de valider le devis et passer Commande des Articles.
Le contrat sera conclu dès confirmation de la commande par le Client Pro et vaudra acceptation des présentes CGV.
2. LES PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site en euros hors taxe. Ils sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Le prix facturé au Client Pro est le prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de confirmation de la Société.
Les prix sont fermes au moment de la commande du Client Pro. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client Pro sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
3. LES MODALITES DE PAIEMENT
Au moment de la validation de la commande, les Clients Pro auront la possibilité de payer leur Commande soit :
- par carte bancaire CB, Visa et Mastercard
4. LA LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) à l’adresse indiquée par le Client Pro.
Le Client Pro s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client Pro. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Articles commandés.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Ils peuvent être revus et corrigés par la Société en raison notamment d’un retard de livraison de son usine, ou de tout autre facteur indépendant de sa volonté. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Articles commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
Si le Client Pro est absent ou n’enlève pas l’Article, le Client Pro reste redevable du prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. Un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.
En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, le Client Pro devra les dénoncer immédiatement, dès la réception, et faire une réclamation auprès de la Société dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception des Articles, par email et/ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Faute de ce faire, le Client Pro sera irréfragablement réputé avoir accepté les Articles dans leur état.
5. TRANSFERT DES RISQUES
La Société s’engage à expédier le(s) Produit(s) à sa/leur destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise des Articles au premier transporteur.
Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires.
L’attention du Client Pro est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant, toutes réserves contre le transporteur.
Le Client Pro doit vérifier avec soin les Produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les Produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Dans le cas contraire, le Client Pro ne pourra s’attendre à aucun dédommagement.
Les défauts qui ne seraient pas dus au transport mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la Société, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception des produits, par email et/ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au versement par la Société de dommages et intérêts au Client Pro.
6. GARANTIE DES ARTICLES
Les défauts de matière, vices cachés, erreurs de normes ou de spécifications n’obligent la Société à l’exclusion de tout autre dédommagement qu’au remplacement pur et simple des pièces détachées défectueuses.
Les Articles sont garantis contre les pannes fonctionnelles douze (12) mois à compter de leur réception par le Client Pro, à l’exclusion :
- des détériorations ou accidents provenant de défauts de surveillance ou d’entretien des Articles ;
- des défauts de raccordement à l’énergie des Articles ;
- des défauts provenant d’une utilisation défectueuse ou excessive des Articles ;
- des défauts provenant d’une cause étrangère aux produits vendus.
Ne sont pas compris dans la garantie le prix de la main d’œuvre et les frais de port, lesquels restent à la charge du Client Pro.
Toute garantie est exclue si le Client Pro modifie les Articles ou les utilise de manière non conforme à leur usage.
Le remplacement des produits vendus pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
L’entretien normal des Articles n’est pas compris dans la garantie.
7. RETOUR DES ARTICLES
7.1. Droit de Rétractation
Il est rappelé que le droit de rétractation est INAPPLICABLE aux commandes passées par des professionnels.
7.2. Autres motifs de retour
Le retour d’un Article n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable de la Société. Dans l’hypothèse où le Client Pro souhaite opérer un retour produit, il devra en faire la demande préalable, écrite et motivée auprès de la Société.
Les frais de port seront à la charge du Client Pro.
Tout retour accepté entraînera, après vérification des Articles retournés, au choix de la Société :
- soit le remplacement du produit ;
- soit l’établissement d’un avoir au profit du Client Pro.
9. RESERVE DE PROPRIETE – REVENDICATION
Les Articles demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable au regard de la loi applicable au contrat.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’Article 5.
En cas de non-paiement par le Client Pro à la date indiquée, la Société pourra exiger la restitution du/des Article(s) non encore payé(s), aux frais et risques du Client Pro, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Si dans les trois (3) mois, le Client Pro n’a pas payé le montant dû, la Société est en droit par notification écrite adressée au Client Pro de demander à être indemnisée des pertes qu’elle a subies.
L’indemnisation ne doit pas excéder le prix de vente du/des Article(s).
10. RESPONSABILITE
Les présentes CGV exposent l’intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la fourniture des Articles. Dans la mesure permise par la Loi applicable, la Société rejette toute garantie de toute sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.
Plus spécifiquement, la Société n’est pas responsable de l’adéquation des Articles avec les finalités auxquelles le Client Pro les destine.
La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction ou l’utilisation de tout signe distinctif de la Société n’est autorisé qu’après l’accord écrit de cette dernière.
13. CONFORMITE
La Société exige de ses Clients Pro, représentants, partenaires, sous-traitants qu’ils se conforment aux dispositions légales en vigueur dans l’exercice de leurs activités et en particulier en matière commerciale, sociale, environnementale et sociétale ainsi qu’anticorruption. Le Client Pro s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des règlementations applicables dans le pays de commercialisation.
14. INTEGRALITE
Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
15. DUREE
Les présentes CGV s’appliquent à compter de la date d’application et pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par la Société.
16. FORCE MAJEURE
Tous les engagements de la Société seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du code civil. Dans une telle hypothèse, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation et les délais de livraison seront décalés afin de tenir compte des évènements qualifiés de force majeure.
17. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement du Client Pro à l’une quelconque de ses obligations, la Société conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de constater la résolution de la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet.
18. NULLITE
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité de la totalité des présentes conditions générales de vente.
19. INEXECUTION ANTICIPEE
Nonobstant les autres stipulations des présentes CGV concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.
20. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tout litige relatif aux ventes des Articles réalisées par la Société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper.
21. DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’identifiant unique éco-mobilier FR001577_10KACU permet d’identifier Krampouz comme entité inscrite auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
L’identifiant unique FR001577_054BDP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Krampouz (387 558 315 00033). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
La Société vous informe que la présence de substances dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle les Clients doivent déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).
Ce signe sur votre Article signifie qu’il s’agit d’un appareil électrique ou électronique à recycler quand vous n’en avez plus l’usage.
Aussi tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans des bacs de tri sélectif de la commune, ce en application de la règlementation européenne de 2005 applicable à tous les pays européens et notamment la France.
Cette règlementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
En vertu de cette règlementation, lorsque vous achetez un Article sur notre Site, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage de votre ancien appareil en payant une éco-participation DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques). Cette éco-participation est une contribution incluse au prix des produits, laquelle est intégralement reversée à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour gérer la filière de collecte et de recyclage spécifique aux DEEE. Le montant de l’éco-participation est calculé par les éco-organismes et varie selon les appareils et les modalités de traitement.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux Clients de déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).
La(les) pile(s) éventuelles à l’intérieur du produit ou accumulateurs doivent être retirées du produit et être déposée(s) séparément dans les points de collecte spécifique.
En outre, la Société s’engage à reprendre l’ancien Article du Client gratuitement dans le cadre de la reprise 1 pour 1.
En effet, dans le cadre de l’achat d’un nouvel Article équivalent, vous pouvez restituer gratuitement l’Article usagé pour recyclage.
Pour cela, veuillez contacter la Société au plus tôt après votre achat et avant de recevoir l’avis d’expédition de votre produit neuf via le formulaire de contact en ligne https://www.krampouz-pro.com/contact
A réception de votre demande par email, la Société vous indiquera les modalités à suivre pour vous permettre de renvoyer gratuitement votre appareil.
